PREAMBULE  

Suite à la fusion entre les sociétés Brigyt SAS (enseigne commerciale Stampyt) et Imaweb France SAS, le 31 octobre 2022, la société Imaweb France, ci-après désignée « Imaweb France » ou « Editeur » ou « Fournisseur », a conçu et développé un ensemble d’applications informatiques, formant la solution Stampyt Suite, ayant pour objet la mise à disposition de plusieurs briques digitales pour les métiers du Véhicule d’Occasion (VO), du Véhicule Neuf (VN) et de l’après-vente (APV).  

Imaweb France est propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la solution Stampyt Suite.  

Différents échanges ont eu lieu, au cours desquels, le Client (ou Utilisateur) a pu bénéficier d’une démonstration sur site ou en ligne de la solution Stampyt Suite et se convaincre de l’utilité pour ses activités.  

Article 1 – Abonnement à la solution Stampyt Suite  

Par les présentes Conditions Générales, Imaweb France concède au Client, sous forme d’abonnement mensuel, une licence, non exclusive et non transférable, sans possibilité de sous-licence, d’utilisation de la solution Stampyt Suite, à savoir télécharger, installer et utiliser les logiciels et leur interface de programme d’application (API) dénommé sous le terme générique Stampyt Suite ou la Solution.  

Cette licence est concédée au seul Client à titre personnel, et ne peut bénéficier à ses filiales, sauf dérogation expresse.  

La solution Stampyt Suite sera utilisée uniquement pour les besoins internes de l’Utilisateur et les utilisateurs autorisés de ce dernier. L’Utilisateur devra s’assurer que seuls les utilisateurs autorisés ont accès à ladite Solution.   

L’Utilisateur s’interdit de céder, fournir, prêter, louer la Solution, d’en concéder de sous-licences, baux ou autres droits, ou de manière plus générale, de communiquer à un tiers tout ou partie de celle-ci (logiciel, codes, api etc.).  

L’Utilisateur s’interdit de procéder à la télétransmission de la solution Stampyt Suite, à sa mise en réseau et notamment sur l’Internet, ou à sa diffusion sous toute autre forme.  

L’Utilisateur accède à la solution Stampyt Suite via les plateformes de téléchargement Apple Store ou Play Store et à l’exclusion de toute autre plateforme, ainsi que via l’url www.stamp.yt pour la partie web de la solution Stampyt Suite.  

Il est précisé que le téléchargement de la solution Stampyt Suite n’est pas accessible depuis certains pays en fonction de la plateforme de téléchargement sur laquelle celui-ci est opéré, pour la plateforme Apple Store consultez le lien ci-après https ://developer.apple.com/library/content/documentation/LanguagesUtilities/Conceptual/iTunesConnect_Guide/Chapters/AppStoreTerritories.html, pour la plateforme Google Play consultez le lien ci-après :   

https ://support.google.com/googleplay/android-developer/table/3541286?visit_id=1-636168778822182329-3696896052&rd=1.  

L’Utilisateur s’engage à ne procéder à aucune altération, correction, arrangement, traduction ou modification de la Solution. L’Utilisateur s’interdit également de faire procéder à la correction des éventuels défauts de la Solution, sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur Éditeur.  

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit sur les codes sources de la solution, le Fournisseur se réservant seul le droit de les modifier pour en corriger les éventuels défauts ou de faire évoluer la solution et son interopérabilité.  

Au cas où l’Utilisateur souhaiterait obtenir les informations indispensables permettant de mettre en œuvre l’interopérabilité de la solution avec un autre logiciel, ou une autre application développée de manière indépendante par l’Utilisateur, et ce pour un emploi qui reste conforme avec sa destination, l’Utilisateur s’engage, avant d’entreprendre une quelconque opération en ce sens, à consulter le Fournisseur préalablement, qui pourra lui fournir les informations nécessaires à cette interopérabilité, moyennant une participation financière qui sera négociée entre les parties.  

La documentation est et reste la propriété unique et exclusive du Fournisseur. L’Utilisateur s’interdit de reproduire la documentation sans l’accord écrit et préalable du Fournisseur.   

Article 2 – Accès à la Solution – Maintenance – Hotline – Hébergement des données  

2.1 – Accès à la Solution   

L’accès à la solution Stampyt Suite se réalise par la création d’un ou plusieurs comptes personnels par l’Utilisateur, désignés alors, Utilisateur(s) enregistré(s).Au terme du processus d’inscription, l’Utilisateur enregistré recevra la confirmation de son identifiant et de son mot de passe, données strictement confidentielles.  

L’Utilisateur enregistré peut à tout moment générer un nouveau mot de passe depuis la solution Stampyt Suite, il est encouragé à le faire régulièrement pour assurer la sécurité et l’intégrité de son accès.  

L’Utilisateur enregistré est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiant et mot de passe. Il est seul garant de leur confidentialité ainsi que de toute utilisation de son compte.  

L’Utilisateur enregistré s’engage à informer le Fournisseur immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification en utilisant l’adresse courriel Fournisseur déclarée à l’article 16.   

Si le Fournisseur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du compte Utilisateur enregistré est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification de l’Utilisateur enregistré, il pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment, de préserver l’intégralité de la Solution et des données, et si cela apparaît approprié, exiger la modification des moyens d’identification.  

Dans l’hypothèse où ses moyens d’identification seraient parvenus entre les mains d’un tiers par sa faute, l’Utilisateur enregistré sera seul responsable de toute utilisation desdits moyens d’identification et de l’utilisation de la solution Stampyt Suite faite en conséquence.  

2.2- Maintenance   

Du fait de la nature particulière du réseau internet, l’accès à la Solution peut être interrompu ou restreint pour une cause étrangère au Fournisseur et notamment du fait de l’opérateur fournisseur d’accès internet du Client. Dans cette occurrence, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être recherchée.  

La responsabilité du Fournisseur ne saurait non plus être engagée en cas d’interruption d’accès à la solution Stampyt Suite du fait d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation dès lors que ces interruptions seront signalées et qu’elles n’excèderont pas les usages en la matière.  

Le Fournisseur peut mettre à jour les applications sans consentement du Client pour prendre en compte des failles de sécurité découvertes dans le domaine informatique.  

La maintenance de la solution Stampyt Suite ne s’entend que de la maintenance corrective, elle n’entraîne pas droit aux services complémentaires qui seraient développés par le Fournisseur.  

Le Client peut soumettre au Fournisseur des évolutions qui seront étudiées dans les 15 jours qui suivent sa demande, si cette dernière est réalisable une réponse positive sera formulée accompagnée d’un planning et d’un devis.  

Le Client doit désigner un responsable applicatif avec qui pourra échanger le Fournisseur, afin de centraliser les anomalies et évolutions souhaitées par les Utilisateurs.  

L’intervention maintenance du Fournisseur se fait dans les conditions suivantes en fonction des anomalies rencontrées et remontées par le Client à l’adresse courriel [email protected] lequel courriel génère un ticket d’intervention.  

Pour les Anomalies critiques c’est-à-dire celles qui génèrent l’indisponibilité des outils, le temps garanti d’intervention est de 1 heure suivant le ticket d’intervention et le temps garanti de réparation est de 4 heures suivant le ticket d’intervention.  

Pour les Anomalies importantes, c’est-à-dire celles qui génèrent l’indisponibilité de certaines fonctions, le temps garanti d’intervention est de 1 jour suivant le ticket d’intervention, le temps garanti de réparation est de 2 jours suivant le ticket d’intervention.  

Pour les Anomalies mineures, c’est-à-dire celles qui ne génèrent que de légers dysfonctionnements de la Solution, le temps garanti d’intervention est de 4 jours suivant le ticket d’intervention et le temps garanti de réparation de 5 jours suivant le ticket d’intervention.  

Dès lors que l’anomalie faisant l’objet d’un ticket d’intervention provient d’un outil, non développé par le Fournisseur, utilisé par le Client avec lequel la Solution interagit (CRM, DMS, …), il n’y a pas de prise en charge par l’Editeur, le Client étant alors invité à se tourner vers le fournisseur en cause.  

Le ticket d’intervention du Client adressé par courriel au Fournisseur doit préciser le « device » utilisé, le type de téléphone (iOS, Android) ou navigateur utilisés, ainsi que l’identifiant de l’Utilisateur enregistré ayant rencontré l’anomalie et si possible l’action qui l’a déclenchée.  

Le temps de déploiement des corrections concernant les applications mobiles, ne peut être garanti par le Fournisseur puisqu’il dépend du temps de traitement des différents stores.   

À titre indicatif, une correction pour une application Android ou iOS peut respectivement prendre 1 jour ou 5 à 10 jours en plus du temps de la résolution de cette dernière, étant précisé que le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des délais de validation des opérateurs iOS ou Android.  

2.4 – Assistance technique  

Le Fournisseur met en œuvre un service d’assistance technique de niveau 1 joignable à l’adresse courriel [email protected]. Ce service d’assistance est accessible uniquement par le Client.  

L’assistance s’entend à l’occasion d’une difficulté technique rencontrée par le Client qui ne ressort pas de la formation initiale dispensée par le Fournisseur à la validation de la commande, les Utilisateurs désignés par le Client n’ont pas accès directement à l’assistance de niveau 2, pour cela il convient que le Client souscrive une assurance de niveau 2.  

Le Client soumet son problème par courriel au Fournisseur qui s’engage à lui répondre dans la journée soit par mail en redirigeant vers une FAQ ou une documentation, soit en contactant par téléphone la personne concernée si la demande ne peut être traitée autrement.  

Les parties déclarent agir en qualité de professionnel pour le compte exclusif de leur activité professionnelle.  

Le Fournisseur déclare être assuré pour ses activités informatiques au titre de la responsabilité civile professionnelle. Une attestation de couverture sera fournie à la demande du Client.  

Le Client déclare avoir reçu avant la validation de sa commande toutes les informations nécessaires à son consentement. Il a pu évaluer la solution Stampyt Suite, poser toutes les questions qu’il a jugé utiles, de sorte qu’il a consenti aux présentes Conditions Générales de manière parfaitement éclairée.  

Article 4 – Propriété intellectuelle  

4.1 – Propriété intellectuelle du Fournisseur  

Le Fournisseur garantit être titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle sur la solution Stampyt Suite et concessionnaire des droits de distribuer, d’assurer la maintenance et le support technique de la Solution.  

Le Fournisseur conserve la propriété intellectuelle de la Solution et de toute documentation transmise à l’Utilisateur relative à celle-ci. La concession du droit d’utilisation de la solution Stampyt Suite prévue aux présentes Conditions Générales n’entraîne transfert d’aucun droit de propriété.  

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Fournisseur. L’Utilisateur s’engage à prendre à l’égard des Utilisateurs autorisés et de toute personne extérieure qui aurait accès à la Solution, toutes les mesures nécessaires pour assurer le secret et le respect du droit de propriété sur ladite application. L’Utilisateur s’engage notamment à prendre toute disposition pour que son personnel respecte strictement les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur.  

En cas de tentative de saisie de la solution Stampyt Suite par un tiers ou toute forme de contestation des droits du Fournisseur, l’Utilisateur devra en aviser immédiatement le Fournisseur et élever toute protestation contre la saisie pour faire connaître les droits de propriété en cause.  

4.2 – Protection de la propriété intellectuelle des tiers  

L’Utilisateur s’engage à veiller strictement au respect des droits de propriétés intellectuelles des tiers et notamment, il s’assurera de n’utiliser des logos, marques, photographies, vidéos ou textes qu’à la stricte condition d’en être propriétaire ou de s’en être fait concéder le droit d’usage.  

L’Utilisateur devra justifier au plus tard à la validation de la commande son droit de propriété ou d’usage sur les logos, marques, notamment dont il entend faire usage.  

Le Fournisseur se réserve le droit de retirer unilatéralement toute donnée dont il ne serait pas justifié du droit de propriété ou d’usage par l’Utilisateur.   

4.3 – Référencement  

Par le présent contrat le Client autorise le Fournisseur à faire état de sa qualité de Client et d’utilisateur de la solution Stampyt Suite au titre de ses références, qu’il s’agisse de sa communication interne ou externe et sur tout support. À cet effet, le Client autorise le Fournisseur à faire usage de son logo et à le faire figurer sur tout document commercial quel qu’en soit le support destiné à faire la promotion de la solution Stampyt Suite et plus généralement des activités, produits et services développés et commercialisés par le Fournisseur.  

Le Fournisseur s’interdit de consentir quelque droit que ce soit sur le logo ou applications du Client à des entités tierces. L’usage du logo du Client est exclusivement réservé à la société Imaweb France.   

Article 5 – Configuration technique minimale requise – respect des spécifications  

5.1 – Sécurité – configuration minimale requise   

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder à la solution et/ou au site web Stampyt Suite et l’utiliser. Il reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.  

L’Utilisateur doit utiliser au choix le navigateur Firefox ou Chrome à jour pour naviguer sur le site web Stampyt Suite. Pour bénéficier de toutes les fonctionnalités, Javascript doit être activé dans le navigateur et les cookies doivent être autorisés (configuration par défaut).  

5.2 – Les équipements   

Les équipements (ordinateurs, téléphones mobiles, logiciels, moyens de télécommunication etc.) permettant l’accès au site Stampyt Suite et/ou l’utilisation de la solution Stampyt Suite sont à la charge exclusive de l’Utilisateur de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.  

5.3 – Respect des spécifications  

L’Utilisateur s’engage à respecter les spécifications techniques qui lui sont demandées par la solution Stampyt Suite, et en particulier, à respecter strictement les gabarits de cadrage photo validés lors du déploiement. En cas de non-respect réitéré des spécifications et après envoi d’une première alerte par le Fournisseur, celui-ci se réserve la faculté d’intégrer au volume engagé les photographies qui n’auront pu être traitées, lesquelles intégreront le volume facturé.  

Article 6 – Prix  

Le montant de la redevance due par l’Utilisateur au Fournisseur, en contrepartie de l’abonnement à la solution Stampyt Suite est exprimé sur la présentation du site internet (www.stamp.yt) accepté par l’Utilisateur, lequel précisent les délais de règlement prévus.  

Le prix de l’abonnement est détaillé dans l’offre et est fonction de la typologie du site du Client en fonction des informations fournies par le Client au moment de sa souscription à l’abonnement. En cas de non respect de la tranche sélectionnée, le Client verra automatiquement son abonnement passer à la tranche tarifaire supérieure.  

En cas de non-paiement à l'échéance définie, toute somme due portera intérêt à compter de ladite date d'échéance et jusqu'à paiement intégral, à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal en vigueur, sans toutefois pouvoir excéder les limites prévues par la loi, et ce, sans formalités préalables. En outre, en cas de non-paiement d'une seule échéance, le Fournisseur se réserve la faculté de suspendre l'exécution du présent contrat, huit jours après mise en demeure restée infructueuse sans préjudice de tout dommage, intérêt et indemnité auxquels il pourrait prétendre. Dans un délai de quinze jours faisant suite à une deuxième mise en demeure restée sans effet, le Fournisseur sera habilité à réclamer la résiliation du contrat aux torts de l'Utilisateur, selon les conditions prévues à l'article 9 ci-dessous.  

En application des articles L 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l'égard du Fournisseur, outre des pénalités de retard, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.  

Le montant de la redevance est indiqué hors taxe sur la valeur ajoutée ou toute taxe applicable, lesquelles sont à la charge de l'Utilisateur.  

Sauf dispositions contraires, les frais professionnels et frais accessoires qui pourraient être engagés par le Fournisseur sur demande de l'Utilisateur, tels que notamment la fourniture de documentation supplémentaire, la livraison de formations complémentaires seront facturés en sus à l'Utilisateur. Il en sera de même des éventuels frais de déplacement du Fournisseur, lesquels seront facturés à leur coût réel.  

Les factures du Fournisseur sont payables par prélèvement automatique et CB en ligne, en deux échéances de même montant, sauf mentions spécifiques dérogatoires figurant au devis accepté par l’Utilisateur, la première comptant à l’acceptation du devis, la seconde comptant au livrable de la formation.  

Article 7 – Révision du prix  

La redevance versée en contrepartie du droit d’usage de la solution Stampyt Suite est automatiquement révisée chaque année au 1er janvier.  

Article 8 – Durée  

Le présent contrat entre en vigueur à la signature du Bon de commande entre les parties. 

Sauf stipulation contraire dans le Bon de commande, le contrat est conclu pour une durée ferme initiale de trente-six (36) mois.  

Au-delà, le contrat sera automatiquement et tacitement reconduit pour une ou plusieurs périodes de douze (12) mois chacune, sauf dénonciation par l’une des Parties adressée à l’autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois (3) mois avant l’échéance du terme en cours. 

Chacune des parties pourra résilier le contrat, selon les dispositions de l'article 9 ci-dessous.  

Article 9 – Résiliation  

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 12 relative à la force majeure, en cas de violation par l'une des parties de l'une quelconque des obligations résultant des présentes Conditions Générales, que ladite violation résulte d'un acte, d'un fait, d'un événement, d'une abstention, d'une inexécution ou de toute autre cause, volontaire ou involontaire, il est expressément convenu que QUINZE JOURS (15 jours) après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, contenant mention des présentes dispositions, demeurée sans effet, l'autre partie aura la faculté de résilier le présent contrat aux torts et griefs de la partie défaillante, sans préjudice de son droit de demander en outre la réparation de l'intégralité de son préjudice.  

En cas de violation par le Client de l'une quelconque des dispositions des articles 1,2,3,5, 7 et 18, le Fournisseur aura la faculté de considérer le présent contrat comme résilié de plein droit, sans préavis ni indemnité, à la seule condition de notifier au Client sa décision de se prévaloir de la présente clause.  

Article 10 – Fin du contrat  

La cessation du contrat, entraînera la suspension de l’accès à la solution Stampyt Suite, en ce compris aux données hébergées dans le cadre de la Solution sur les serveurs du Fournisseur ou de son opérateur d’hébergement.   

Article 11 – Force majeure  

En cas de force majeure ou toute autre cause échappant à la prévision et au contrôle de l'une des parties et de nature à l'empêcher d'exécuter ses obligations contractuelles, la partie empêchée devra en informer l'autre partie par tous moyens dans les plus brefs délais avec confirmation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les TROIS JOURS (3 jours) suivants. Elle devra apporter la preuve de l'existence et de la cause de cet événement au plus tard SIX JOURS (6 jours) après son apparition. Elle devra notifier dans les plus brefs délais la cessation de cet événement.  

Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure et les parties emploieront leurs meilleurs efforts pour limiter la durée et les effets de la cause de la force majeure. Toutefois, si cette durée devait excéder plus de UN MOIS (1 mois), les parties se concerteront sur les conditions de la poursuite ou de la résiliation éventuelle de la présente convention.  

Aux termes du présent contrat, la force majeure s'entend de tout événement, hors du contrôle d'une partie, rendant impossible ou très difficile l'exécution par une partie de ses obligations. Les cas de force majeure sont, ainsi notamment, les guerres, émeutes, troubles civils, tremblements de terre, incendies, explosions, tempêtes, inondations ou autres catastrophes naturelles, grèves, lock-out ou autres actions revendicatives (à moins que les grèves, lock-out ou autres actions revendicatives relèvent du contrôle de la partie qui invoque la force majeure), confiscations, fait du prince, épidémies ou confinement affectant un pays ou une zone géographique significative.  

Article 12 – Imprévision  

Si des circonstances d’ordre économique ou commercial significatives de toute nature venaient à rendre préjudiciable, pour l’une des parties, l’exécution du présent contrat, les conditions de ce dernier seront révisées, d’un commun accord et de bonne foi entre les parties, dans les soixante (60) jours de la demande qui en sera faite par écrit par l’une des parties à l’autre, de manière à remédier à cet effet inéquitable. En tout état de cause, aucune des parties ne doit cesser l’exécution de ses prestations pendant cette période de négociation.  

Si les parties conviennent d’un nouvel accord, le Contrat se poursuivra aux nouvelles conditions.  

En cas d’échec des négociations et sous réserve d’un préavis de soixante (60) jours, la partie demanderesse optera entre la résiliation anticipée, sans indemnité, du présent contrat ou sa poursuite en prenant à son compte les incidences financières de la modification intervenue.  

Article 13 - Responsabilité  

Chacune des Parties au contrat supporte elle-même les risques financiers d’entreprise résultant des présentes Conditions Générales et de son exécution. En conséquence, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée pour des obligations que le Client souscrit en liaison avec le contrat. Les Parties conviennent d’ores et déjà que la responsabilité de l’Editeur ne pourra être engagée que pour des dommages directs et matériels susceptibles d’être causés au Client à l’exclusion de tous dommages indirects en ce compris (sans que cette liste ne soit limitative) : perte de production, perte d’activité, perte d’utilisation, manque à gagner…En tout état de cause, cette responsabilité sera limitée au montant des prestations payées par le Client sur les 12 derniers mois et ce, au jour de l’engagement de cette responsabilité et ne pourra en aucun dépasser CENT MILLE (100 000) EUROS.  

Article 14 – Cession du contrat  

Le présent contrat et ses annexes ne peuvent être transférés ou cédés, en tout ou partie, par l'Utilisateur sans l'autorisation préalable écrite du Fournisseur.  

Article 15 - Interopérabilité et limite de garantie  

A la date de signature des présentes, le Client déclare avoir été informé que la Solution licenciée, pour son bon fonctionnement met en œuvre, dans les strictes limites de la législation en vigueur et notamment des articles L 122-6-1 et L 331-5 du code de la propriété intellectuelle, une liaison avec des application tierces, dont le Client ou le distributeur agréé du Client est bénéficiaire d’une licence d’utilisation. Cette liaison a pour objet de rendre compatibles les données produites par le distributeur du Client (affichage du stock des véhicules, N° d’identification des véhicules, photos de présentation des véhicules) avec l’utilisation de la solution tierce. Il est précisé que cette liaison peut générer des coûts supplémentaires de la part de la solution tierce qui resteront à la charge du Client.  

En conséquence, le bon fonctionnement de la Solution licenciée est donc interdépendant de l’accès à l’application tierce à savoir le droit de l’utiliser pour le distributeur du Client, mais également du libre accès au code de l’application tiers.   

Dans ces conditions, Imaweb France ne saurait pouvoir garantir le bon fonctionnement de son application dès lors que le distributeur du Client perdrait ses droits d’usage de l’application tiers ou que ledit tiers restreindrait techniquement l’accès au code de son application interdisant de fait toute opérabilité.   

Article 16 - Données Personnelles  

Les Parties conviennent de respecter le Règlement européen sur la Protection des Données personnelles (RGPD), et plus précisément, l’ensemble des dispositions prévues en Annexe des présentes.  

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère personnel le concernant qu'il peut exercer directement auprès du Fournisseur à l’adresse courriel : [email protected].  

Article 17 – Droit applicable  

Le présent contrat est régi par la loi française.  

Article 18 – Attribution de compétence  

Tout différend, survenant entre les parties dans la validité, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent accord, qui ne pourrait être résolu amiablement, sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Paris (France) et traité par application du droit français comme il est dit à l’article précédent.  

Article 19 – Élection de domicile  

Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur siège social indiqué en tête des présentes.  

Mise à jour le 01/05/2023